CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1_Généralités

1-1_Champ d’application

La société STUDIO 1338, SARL au capital de 5 600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 753 614 056 et dont le siège est situé 6-8 Boulevard Villebois Mareuil 35 400 Saint Malo, est une société de production et création de contenus audiovisuels pour les entreprises, les collectivités, les particuliers, les associations et les chaînes de télévision. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de production, de création, de gestion de communication réalisées par STUDIO 1338. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par STUDIO 1338, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

1-2_Définitions

Est appelée « STUDIO 1338 » la SARL STUDIO 1338. Est appelé « Client », la personne physique ou morale qui a commandé une prestation audiovisuelle et signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé « Commande » et/ou « Bon de Commande » , en amont de tout travail réalisé, la liste des prestations demandées à STUDIO 1338 par le client, et notée dans la proposition commerciale et/ou devis accepté et validé par la signature du client. Est appelé « Prestations », l’ensemble des services mis à la disposition du Client par le studio, à savoir : . Etudes, conseils et gestion . Réalisation et production audiovisuelle . Réalisation et production événementielle . Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du studio. Est appelé « Production audiovisuelle », l’œuvre objet de la commande, réalisée par STUDIO 1338, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier. Est appelé « Élément technique », les caractéristiques de l’œuvre de production audiovisuelle fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

1-3_Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site http://www.studio1338.com . En conséquence, le Client qui contacte STUDIO 1338, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web du STUDIO 1338 permettant de consulter les conditions générales de ventes. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

1-4_Propriété intellectuelle

STUDIO 1338 se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.

1-5_Confidentialité – Références

STUDIO 1338 et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et STUDIO 1338 doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Sauf avis contraire écrit, le Client autorise expressément STUDIO 1338 à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales, de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée. STUDIO 1338 pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

1-6_Droit à l’image

Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Ces documents sont réputés exacts et STUDIO 1338 ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou authenticité. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à STUDIO 1338. STUDIO 1338 ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

1-7_Droit d’auteur

Les prises de vue de STUDIO 1338 sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de STUDIO 1338 sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, STUDIO 1338 cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :

● Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. ● Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

● Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.

● Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

● Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

● Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le Client devra apposer sur toute création la mention « conception : STUDIO 1338 » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande. Le client accorde à STUDIO 1338 le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par STUDIO 1338 pour le Client. STUDIO 1338 garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

1-8_Archivage

STUDIO 1338 reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. STUDIO 1338 s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option, STUDIO 1338 pourra prolonger le délai de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande. STUDIO 1338 s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle de STUDIO 1338. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.

1-9_Sous-traitance

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, STUDIO 1338 est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

1-10_Non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

1-11_Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées. Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit : – Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du Client quand cela est possible. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus). Sinon, les repas font l’objet d’un devis complémentaire à l’issue de la prestation. – Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis ou bien font l’objet d’un devis complémentaire à l’issue de la prestation. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

1-12_Assurances

STUDIO 1338 a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. STUDIO 1338 s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. STUDIO 1338 est couvert par l’assureur AXA Assurances.

1-13_Modification Tarifaire et CGV

STUDIO 1338 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

1-14_Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

1-15_Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Saint Malo. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

2_Commande de prestations audiovisuelles

 

2-1_Prise de commande

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par STUDIO 1338 de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention « Bon pour accord », accompagnée du règlement de l’acompte s’il y a lieu. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client ainsi que les travaux et prestations réalisés par STUDIO 1338 constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré à un tiers, même partiellement, sans l’autorisation écrite de STUDIO 1338.

2-2_Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute annulation de la commande rend acquis à STUDIO 1338 l’acompte qui y était éventuellement joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que STUDIO 1338 pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

2-3_Tarifs et facturation

Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées (jusqu’à 3 versions maximum), seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

2-4_Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par STUDIO 1338, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et STUDIO 1338 lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande. Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par STUDIO 1338 et le client, mentionné sur la facture. Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de STUDIO 1338, et consenti par celle-ci. STUDIO 1338 se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture. Le paiement peut se faire par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, STUDIO 1338 suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce) auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à STUDIO 1338.

2-5_Eléments techniques

Le Client devra remettre à STUDIO 1338, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par STUDIO 1338, dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par STUDIO 1338 de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, STUDIO 1338 se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le Client. Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et pourront être repris à la demande de celui-ci. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, STUDIO 1338 ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire STUDIO 1338 n’est pas tenue de conserver, au-delà de deux mois à compter de la date de facture, ces éléments de fabrication.

2-6_Délai de livraison

STUDIO 1338 s’engage à livrer l’œuvre de production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à STUDIO 1338 y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.). STUDIO 1338 n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout cas de force majeure.

2-7_Validation de la prestation

La livraison de la première version (V1 version 1) se fait via internet, dans les délais convenus avec le client. Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de 3 heures de post-production). Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 65€ HT/heure au client. Ces heures font l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé d’avance. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

2-8_Mode de livraison

La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, par voie postale ou remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance de STUDIO 1338. Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de STUDIO 1338, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison de l’œuvre de production audiovisuelle. A défaut, le Client reconnaît que l’œuvre de production audiovisuelle a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à STUDIO 1338 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.

2-9_Exploitation de la prestation

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par STUDIO 1338 définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, STUDIO 1338 se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client. Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à STUDIO 1338. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement STUDIO 1338 envers les bénéficiaires des droits d’auteur. STUDIO 1338 pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.

2-10_Cas des propositions non-retenues

Les devis de STUDIO 1338 sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de STUDIO 1338.

3_Prestations drone

3-1_Obligation générale des parties

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par STUDIO 1338 pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. STUDIO 1338 s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes.

3-2_Exécution des prises de vues aériennes

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige…), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit…), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours ouvrables, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par STUDIO 1338. Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, toute personne présente sur le lieu de tournage se trouvant à proximité du drone, devra avoir été informée par le Client des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Celle-ci s’engage au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »). Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

4_Responsabilités des parties

4-1_Engagement

STUDIO 1338 s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…). Si STUDIO 1338 ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client. STUDIO 1338 ne pourra être tenu pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. STUDIO 1338 s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de STUDIO 1338 qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de STUDIO 1338 ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

4-2_Responsabilité

Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers STUDIO 1338 des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de STUDIO 1338 pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à STUDIO 1338. STUDIO 1338 sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. STUDIO 1338 décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.

4-3_Annulation et force majeure

STUDIO 1338 s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. Le Client ne saurait engager la responsabilité de STUDIO 1338 ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

4-4_Réclamation

Toute réclamation du Client concernant l’œuvre de production audiovisuelle devra être adressée à STUDIO 1338 par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre STUDIO 1338 et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.